En droit français, l’article 544 du Code Civil pose le principe d’un droit de propriété absolu protégé également par l’article 1er du 1er Protocole Additionnel de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Considérant, néanmoins, la nécessité d’aménager un juste équilibre entre le droit absolu de propriété et l’atteinte disproportionnée qui peut être apportée par la jouissance de ce droit aux propriétés voisines, la jurisprudence a créé la notion de trouble anormal du voisinage considérant que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, trouve une limite dans l’obligation de ne pas causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Notre cabinet vous assiste dans ce contentieux, que vous souhaitiez obtenir la cessation de troubles qui sont causés à votre propriété ou que vous agissiez en défense sur une action engagée à votre encontre concernant l’existence de nuisance olfactives ou sonores, la privation d’ensoleillement et de vue au autres pour en obtenir la cessation et/ou la réparation des préjudices induits.