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Insaisissabilité de plein droit du logement principal du commerçant, artisan...àtitre individuel.

Rémunération: création d'une indemnité km pour les trajets domicile-travail effectués en vélo

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Avis d'expert

Insaisissabilité de plein droit du logement principal du commerçant, artisan...àtitre individuel. Rémunération: création d'une indemnité km pour les trajets domicile-travail effectués en vélo

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Loi Pinel

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Cession d'entreprise

Les salariés doivent être informés du projet de cession de leur entreprise

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